GESTION PRIVEE DU PATRIMOINE

 

Les contrats d'assurance vie en déshérence

Posté le : 02/05/2016

Il s'agit de contrats d'assurance vie dont le souscripteur est décédé, mais dont les bénéficiaires ne se sont pas manifestés et n'ont donc pas reçu les sommes qui leur sont dues. Dans son rapport remis fin avril au Parlement et publié lundi, l'ACPR "constate que la prise de conscience du marché, bien que tardive, est désormais réelle: elle se traduit tout particulièrement dans les chiffres de règlement des stocks des capitaux en déshérence".
Fin 2014, le stock de capitaux en déshérence atteignait 5,7 milliards d'euros au sein des 28 compagnies étudiées et représentant 90% du marché de l'assurance vie. Si 1,8 milliard d'euros ont bien été versés l'an dernier, les assureurs ont parallèlement identifié 1,6 milliard d'euros supplémentaires à distribuer, d'où l'écart finalement plus faible entre fin 2014 et fin 2015.
Le régulateur s'attend à ce que de nouveaux contrats en déshérence soient identifiés en 2016 et en 2017, en raison des mesures mises en œuvre par les assureurs pour remédier à ces situations.
Une loi, portée par le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert lorsqu'il était encore député, a renforcé les obligations imposées aux assureurs dans la recherche des bénéficiaires de ces contrats.
Elle prévoit aussi que les fonds en déshérence soient versés -10 ans après la connaissance du décès de l'assuré- à la Caisse des dépôts (CDC). Si aucun bénéficiaire n'est ensuite retrouvé pendant 20 ans, l'argent devient alors la propriété de l'Etat.
En 2016, l'ACPR s'attend à ce que la CDC reçoive autour de 1,3 milliard d'euros parmi les fonds en déshérence provenant d'environ 624.000 contrats.